CGV : Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et un Organisateur de Transport, ci-après dénommé FRETBANK, sur le site FRETBANK.COM, au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’information matérialisé ou dématérialisé.

Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre, elles régissent toutes les étapes nécessaires à l’exécution du transport (de la passation de la commande, au suivi de la commande, jusqu’à la livraison).

En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.

Le client a la possibilité de faire une commande par voie électronique sur le site internet de FRETBANK.

Toute commande acceptée par le client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.

À la suite de la validation de sa commande, FRETBANK accusera réception, par un courrier électronique de confirmation, envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client, de la commande qui lui a été adressée.

FRETBANK se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elle s’applique alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par lui au moment de la validation de sa commande.

Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site www.fretbank.com. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@fretbank.com.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

a) Accès au site internet :

La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

FRETBANK s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information, FRETBANK s’engage à faire tout son possible pour permettre l’accès au site et son utilisation. FRETBANK ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de son site.

FRETBANK se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, une opération de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

FRETBANK n’est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

FRETBANK se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

b) Sécurité :

FRETBANK s’engage à faire tout son possible pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Sur ce point, la responsabilité de FRETBANK ne serait engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui serait imputable.

Il est interdit au client d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par FRETBANK. En cas de découverte d’une nouvelle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai FRETBANK par courrier électronique à l’adresse contact@fretbank.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit au client de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, codes malveillants ou toute autre technologie nuisible au site.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des définitions du Code pénal en matière de fraude.

Le client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et à ne pas les divulguer.

Le client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou tout autre opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site. Il s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site, à ne pas commettre d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

Le client accepte les caractéristiques et les limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Le client s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et (ou) logiciels contre la contamination par des virus éventuels sur internet.

 c) Ouverture d’un compte client :

L’ouverture du compte est effectuée par FRETBANK à la demande du client qui prend connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne dès la création de son compte.

Après avoir renseigné le formulaire de demande d’ouverture d’un compte client, le client valide le formulaire et reçoit un mél de confirmation de l’ouverture de compte sur son adresse électronique.

Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la CNIL, c’est- à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (non, date de naissance, etc…).

Le client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles qui y sont associées, ainsi que des activités résultant de l’emploi de son identifiant et de son mot de passe. Le client s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non de son mot de passe à des tiers. Cette modification s’effectue directement en ligne sur le formulaire « mot de passe oublié ».

Le client est seul responsable de l’utilisation de son compte par les utilisateurs ayant le cas échéant accès à son identifiant et son mot de passe.

Toute utilisation du mot de passe étant présumée être effectuée par le client, la responsabilité de FRETBANK ne saurait être recherchée dans le cas d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant et/ou du mot de passe.

Le client aura accès aux prestations en ligne de FRETBANK jusqu’à la fermeture du compte par le client ou par FRETBANK.

FRETBANK se réserve le droit de fermer le compte d’un client selon les besoins de son activité. La fermeture du compte entraîne la suppression des données associées.

Dans tous les cas, le client reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de son compte.

Le client prend également connaissance de la page Données personnelles consultable sur le site de FRETBANK auquel renvoie le présent article dans le cadre des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou «RGPD ».

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également en fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de FRETBANK, de façon opposable à cette dernière, et sur la preuve rapportée par celle-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.

Aucune assurance n’est souscrite par FRETBANK sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné via la plateforme FRETBANK.COM, FRETBANK, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte en ligne une assurance « ad valorem » auprès de la compagnie notoirement  connue HELVETIA. Les conditions de cette assurance sont précisées dans un document spécifique. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, FRETBANK, ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police d’assurances sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis s’il est demandé.

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par FRETBANK sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à FRETBANK pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires.

FRETBANK n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc…) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur, ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc..) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de FRETBANK. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.

Etiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment à celle relative aux produits dangereux.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

Plombage : Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à FRETBANK des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre FRETBANK les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

Réserves : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre FRETBANK ou ses substitués.
Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.

Formalités douanières : Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le donneur d’ordre doit, sur demande de FRETBANK fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à FRETBANK tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation.
FRETBANK n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union. FRETBANK se réserve le droit de solliciter un partenaire sous-traitant pour représenter le donneur d’ordre en douane. Ce dernier devra signer un mandat de représentation en douane au sous-traitant de FRETBANK qui lui en fournira le modèle.

Livraison contre remboursement : La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par FRETBANK. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à FRETBANK par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de préjudice prouvé imputable à FRETBANK, celle-ci n’est tenue que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.

Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par FRETBANK.

- Responsabilité du fait des substitués :

La responsabilité de FRETBANK est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport

- Responsabilité personnelle de FRETBANK :

Pertes et avaries :
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de FRETBANK serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.

Autres dommages :
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par FRETBANK est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

Responsabilité en matière douanière :
La responsabilité de FRETBANK pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

- Déclaration de valeur ou assurance :

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par FRETBANK, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.

Le donneur d’ordre peut également donner instructions à FRETBANK, conformément à l’Article 10 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

- Intérêt spécial à la livraison :

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par FRETBANK, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.
Toutes contestations nées de la livraison doivent être formulées sur le document de transport, ces réserves sous peine de nullité, doivent être significatives et motivées. Elles ne peuvent prendre qu’une forme écrite et doivent être confirmées par lettre recommandée sous trois jours ouvrés sous peine de forclusion.

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture sans escompte au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441- 5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par FRETBANK qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

Quelle que soit la qualité en laquelle FRETBANK intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de FRETBANK, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que FRETBANK détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés à posteriori, à compter de la notification du redressement.