Banque légale de fret

L’exercice de la profession de commissionnaire de transport est réglementé par le décret du 5 mars 1990 pris en application d’une directive européenne du 29 juin 1982. Par ailleurs, la directive prévoit que le pouvoir exécutif a la faculté de réglementer la profession de commissionnaire ; cette réglementation a été un peu modifiée en 1999 dans la continuité de la Loi Gayssot. 

Avant de confier une expédition à un transporteur, le commissionnaire de transport a, depuis 1999, l’obligation de vérifier si ce transporteur est habilité à exercer l’activité demandée. À cet effet il est tenu de contrôler formellement si son sous-traitant choisi est bel et bien inscrit au registre des transporteurs publics. Il a donc l’obligation de contrôler ses sous-traitants.

Mais, dans la Loi, le statut public du commissionnaire de transport ne précise rien  concernant le contrat de commission.

C’est la Cour de cassation (arrêt du 16 février 1988) qui a défini le contrat de commission : « La commission est la convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d’un lieu à un autre. Elle se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ».

Note importante: Si l’exercice de l’activité de commissionnaire sans le titre d’exploitation est passible de sanctions pénales, en revanche l’utilisation de signes, images, ou termes laissant présupposer un statut de commissionnaire de transport, n’est passible d’aucune sanction.

Le statut privé du commissionnaire de transport est régi par :

Article L 1411-1 du Code des transports précise : « Sont considérés comme Commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant ».

Articles L 132-3 à 9 et 133-6 du Code de commerce. 

La loi et la jurisprudence font du commissionnaire un personnage original en droit français, et organisent l’exercice de sa profession dans l’intérêt d’un acheminement correct de la marchandise à son point de destination. 

Pour parvenir à ce résultat, le code de commerce fait peser sur le commissionnaire de transport un régime de responsabilité à deux niveaux : une responsabilité du fait personnel et une responsabilité du fait d’autrui.

Responsabilité du fait personnel du commissionnaire : le commissionnaire, comme le transporteur, est présumé responsable des avaries, pertes et retards de la marchandise à l’arrivée lorsque ces dommages sont la conséquence de la violation d’une obligation assumée personnellement par le commissionnaire de transport. Ainsi, l’ayant droit doit seulement faire la preuve de l’existence du dommage pour mettre en jeu la responsabilité du commissionnaire. L’exonération est possible si le commissionnaire prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure, au vice propre de la marchandise, au fait d’un tiers ou à une faute de la victime. Le commissionnaire (article L 132–5) peut se libérer d’avance de sa responsabilité du fait personnel en insérant dans le contrat des clauses de non responsabilité. En effet, la Loi cadre Rabier concernant les clauses limitatives n’a pas visé la commission de transport. Ainsi, les clauses limitatives peuvent être insérées dans un contrat par un commissionnaire, mais en pratique le commissionnaire de le fait pas, pour des raisons commerciales.

Responsabilité contractuelle du commissionnaire du fait d’autrui : le commissionnaire de transport (Article L 132–6) est garant du fait des intermédiaires et autres transporteurs auxquelles il adresse les marchandises. Il ne s’agit pas d’une responsabilité délictuelle du fait d’autrui (Article 1384 du Code civil) mais d’une responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Le commissionnaire va donc répondre de chacun de ses substitués car il les a choisis en toute liberté et leur a confié la marchandise.

La réglementation française vise l’acte de commission lui-même et non la nature du transport qui doit en découler, elle est donc applicable au contrat international de commission. Étant donné que la réglementation concerne le transport maritime et aérien, il est logique de l’appliquer au contrat international. Mais le texte s’applique lorsque le contrat est soumis à la loi française. Il n’existe pas de convention internationale unifiant le droit matériel du contrat de commission, un projet avait été déposé en 1967 mais n’a jamais abouti. Il faut donc se référer au droit commun et à la convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles (le projet de règlement Rome I appelé à remplacer cette convention n’est pas encore entré en vigueur).